Avocat vente immobilière Caen

Les exigences du marché, la nécessité de sceller rapidement une vente immobilière sans risque peuvent conduire les partenaires à réaliser une promesse de vente chez votre avocat. Un acte de cette importance doit impérativement être confié à votre avocat qui vous conseille et vous garantit un contrat conforme.

Une promesse de vente donne souvent lieu à des litiges, entre vendeur et acheteur, lorsque la vente ne se réalise pas. L'objet de la discorde est presque toujours l'indemnité d'immobilisation, appelée aussi « dédit » et qui correspond à un acompte sur le montant global de la vente, versée par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente.

La vente ne se réalise pas, l'indemnité doit elle revenir au vendeur, ou à l'acheteur. Contre qui se retourner lorsqu'empêchement ne peut être imputer ni à l'un, ni à l'autre?

L'indemnité versée est généralement fixée à 10 % du prix de vente. La somme est consignée soit chez un sequestre, soit sur un compte dédié à cet effet, en général au nom du vendeur.

La vente doit se concrétiser pour que cette somme soit incluse dans le prix du bien. Lorsque la vente ne se réalise pas, la pratique couronné par le legislateur a depuis longtemps admis que la somme conssistait en une indemnité d'immobilisation.

Or le montant peut être important, et les motifs de l'annulation de la vente sont très strictement encadrés.

Néanmoins les Tribunaux se montrent relativement indulgents à l'encontre des acheteurs.

La loi donne la faculté à l'acquéreur d'un bien immobilier ayant conclu une promesse de vente; cette retractation doit s'effectuer dans les 7 jours de la notification de la promesse de vente. Avant ce délai, aucun dépôt ne peut être effectué.

La promesse de vente vaut vente nous annonce le Code dans un de ses plus célèbres articles. Mais le principe même de la promesse est qu'elle est assortie de conditions, qui pèsent sur elle comme autant d' « épée de Damoclès ».

Ainsi lorsque les cocontractants se sont engagés l'un envers l'autre, la première épreuve qu'ils s'imposent est le temps qui les sépare de la convention définitive. Cette période est un temps mis à profit de la réalisation de certaines conditions, dont la plus fréquente est l'obtention d'un prêt par un établissement de crédit.

Si les conditions ne se réalisent pas, et ce sans la faute de l'une ou de l'autre des parties, alors en principe, la promesse tombe, c'est à dire qu'elle n'a plus vocation à s'appliquer, et que l'indemnité doit être remboursée.

Il faut d'un point d evue générale bien distinguer les différents promesses qui peuvent être faites, elles n'ont pas toutes le même pouvoir contraignant.

Ainsi, l'on distingue la promesse de vente et la promesse d'achat. De même parmi les promesses, certaines sont dites unilatérales, quand d'autres sont synnalagmatiques.

Leurs effets sont différends. Il arrive que les deux parties soient engagées, parfois, l'une d'entres elles seulement, voir même aucune...

C'est la raison pour laquelle avant d'envisager de signer un acte de cette nature, il est recommandé de s'adjoindre le service de votre avocat.

La promesse de vente est décrite ainsi par le Code civil (article 1589) :

« La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »

L'acte de vente proprement dit d'un bien immobilier est obligatoirement en France un acte authentique, cela signifie qu'il nécessite impérativement le concours d'un notaire. Il est parfois prudent de s'adjoindre les conseils d'un avocat pour en comprendre la portée, ou y introduire des clauses spécifiques.

Lorsque la vente est accomplie, le rôle de l'avocat devient incontournable s'il apparaît des problèmes liés à la qualité du bien ou d'une manière générale dès qu'une différence existe entre les attentes légitimes d'un acheteur et la réalité. Le procès sera inévitable et la garantie des droits sera assurée.

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