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Avocat assurance de la construction Caen
La loi N°78-12 du 4 janvier 1978 a introduit un nouveau régime de responsabilité à la charge des constructeurs.
La mise en œuvre nécessite parfois des procédures longues et coûteuses, mais avec le recul on peut sans hésiter dire qu'elle fut bénéfique aux justiciables dans leur ensemble.
Le législateur, conscient des risques inhérents à ce type de réforme, a couplé son intervention d'un régime d'assurance obligatoire pour tout intervenant à l'acte de construire.
L'assurance construction se découple en deux volets fondamentaux:
- l'assurance de dommages ouvrages dont la fonction vise essentiellement à garantir l'assuré à obtenir une indemnisation rapide et sans rechercher les éventuelles responsabilités des intervenants à l'acte de construire. - l'assurance décennale qui vise à assurer la garantie de la responsabilité de tous les intervenants désignés par la loi, durant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. La souscription d'une assurance décennale est une obligation pour tout constructeur d'un ouvrage qui est désormais « responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur d'un ouvrage des dommages mêmes résultants d'un vice du sol, compromettant sa solidité ou l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipements, le rendant impropre à sa destination »
Vous faites construire une maison ou en faites l'acquisition, les dommages seront réparés de plein droit par les constructeurs sans qu'ils puissent s'exonérer pour quelque raison que ce soit.
Il est par conséquent très avantageux pour un propriétaire d'un ouvrage d'entreprendre une procédure s'il constate des vices de constructions.
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