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Avocat succession Caen

Le droit de propriété est garanti par la constitution. Lors de l'élaboration de la Constitution en 1789, les constitutionnels ont hésité entre une formule « à l'américaine » (qui proclame le droit au bonheur, trop utopique selon les partisans de la formule « la constitution entend faire respecter « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

Selon que l'on sait moins, généralement, c'est que la question centrale débattue à cet instant de l'Histoire, et qui ne sera pas démenti par la suite, est l'existence ou la suppression de l'héritage.

De tous temps, la question de la transmission est essentielle et se pose au centre des questions sociales.

Il y à en effet, dans l'attachement aux choses que l'on a acquises au cours de son existence la traduction de nos croyances les plus profondes, la démonstration de nos attachements les plus sincères et, en somme, le prix que l'on a fixé à sa vie.

Le législateur a voulu marquer le soin particulier qu'il entend réserver à ces questions en leur consacrant le premier Titre d'un chapitre intitulé : Des différentes manières dont on acquiert la propriété...

Si de nos jours, comme par le passé, il en est qui s'aventurent encore à envisager la disparition des successions par une fiscalité oppressante, il est généralement admis, que chacun a le droit de disposer de ses biens comme il l'entend... ou presque.

Le législateur a établi des règles en vue d'encadrer les dernières volontés.

Il est nécessaire lorsque l'on souhaite disposer de ses biens d'établir un testament, lequel peut prendre plusieurs formes.

Mais on peut également disposer de ses biens de son vivant par donations exigeant un acte notarié, pour permettre de transférer ses biens à un tiers, qu'il appartienne à la famille ou qu'il y soit étranger.

Mais le choix n'est pas indispensable, car il existe en droit Français des dispositions qui assurent une destination au patrimoine du de cujus, quoiqu'il arrive, et en fixe les règles incontournables.

Ainsi, le Code civil a classé les héritiers dans un certain ordre, afin de déterminer leur droit à succession. Longtemps la place de certains d'entre eux fut discutée, l'on pense aux enfants naturels, au conjoint...

Quoiqu'il en soit on n’est jamais obligé d'hériter. Le droit prévoit une possibilité de refus de l'héritage, et pour les hésitants, une procédure spéciale : le bénéfice d'inventaire.

L'intérêt n'est pas toujours pécuniaire, il peut s'agir de questions d'ordre moral qui sont à l'origine des refus d'héritage.

Très souvent, lorsqu'il y a un actif, la question ne se pose pas.

Le règlement des successions peut offrir certaines difficultés, néanmoins, soit lorsqu'un héritier s'arroge une part plus importante qu'il n'y a droit, soit lorsque le respect des règles n'est pas parfait.

La littérature ne manque pas d'exemples où l'on découvre les passions les plus dissimulées de l'âme humaine s'étaler au grand jour. Et parfois la réalité va bien au delà...

Ceci explique les actions qui sont ouvertes aux héritiers lorsqu'ils ne parviennent pas à s'entendent sur la forme du partage, le juge dispose du droit d'arbitrer les conflits familiaux.

Néanmoins, ce droit est très encadré, lui aussi, il ne s'agit ni plus ni moins que de respecter l'égalité entre les héritiers.

La preuve de l'existence d'une captation d'héritage, appartient à celui qui l'invoque, et le juge tranche en fonctions des éléments qui lui sont soumis.

Une expertise est toujours possible.

L'une des dispositions les plus remarquées de notre Droit est l'institution de la réserve successorale.

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845

Il advient parfois que des contestations s'expriment lors de la liquidation des successions, des différends (légitimes ou non) peuvent se transformer en procédure. Votre avocat vous assistera et vous représentera dans l'épreuve tant morale que matérielle que peut soulever un procès en succession.

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