A | A+ | A+
Contactez-moi au :
Vous souhaitez prendre rendez-vous
Tél : 02 31 91 62 99

 

Mes coordonnées
Du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous

Contactez-moi

11 - 12 Boulevard des Belles Portes
14200 Hérouville Saint Clair

Plan d'accès

Accueil > Droit pénal > Délit / Contraventions

Avocat délit / Contraventions Caen

Il est plus habituel de traiter des crimes et délits que des délits et contraventions. Néanmoins dans la vie quotidienne le citoyen est plus fréquemment confronté au droit pénal sous la forme de délit et contravention.

Les contraventions, hélas, tout le monde connait... Ou tout le monde croit connaître, en ayant en tête particulièrement dans les grandes métropoles les agents verbalisateurs qui sévissent auprès des automobilistes.

Parmi celles-ci les plus énervantes, mais somme toutes les plus innofensives, les contravantions de stationnement.

Les contraventions peuvent prendre des apparences nettement plus agressives, selon la classe dans laquelle se trouvent. Le Code Pénal nous en averti de cette manière.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ;

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits.

3° La peine de sanction-réparation .

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires.

Pour les peines d'ammende, qui sont révisées régulièrement les montants sont :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Comme on le voit les sommes peuvent prendre une certaine importance, notamment lorsque les contraventions sont multiples selon le nombre d'infractions constatées.

Les contraventions comme les autres peines se sont insinuées dans tous les domaines de la vie économique et viennent souvent sanctionner une faute dont l'auteur a déjà réparer pafois lourdement les conséquences civiles.

Les délits, constituent si l'on peut dire la classe moyenne des infractions...

Selon la gravité des infractions, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'emprisonnement ;

2° L'amende ;

3° Le jour-amende ;

4° Le stage de citoyenneté ;

5° Le travail d'intérêt général ;

6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;

7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;

8° La sanction-réparation.

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

1° Dix ans au plus ;

2° Sept ans au plus ;

3° Cinq ans au plus ;

4° Trois ans au plus ;

5° Deux ans au plus ;

6° Un an au plus ;

7° Six mois au plus ;

8° Deux mois au plus.

Les délits et les contraventions lorsqu'ils sont commis et réprimés ouvrent la voie à des dommages et intérêts pour les victimes.

La partie civile est un acteur à part entière du procès et doit choisir de faire valoir ses droits aussi équitablement que le mis en cause, c'est à dire le plus souvent l'auteur de l'infraction.

Votre avocat plus encore devant le Juge Pénal est indispensable pour assurer l'exigence d'un procès équitable et l'égalité des armes.

Pour prendre rendez-vous, contactez-moi

Consultez également