Avocat contrat de Bail immobilier Caen

Le contrat de louage est une opération que tout propriétaire doit prendre au sérieux: Très souvent les loyers occultent toute autre difficulté, au risque pour le propriétaire de se heurter à des ambiguïtés juridiques qui pourront lui coûter cher.

Il est donc prudent de confier la rédaction du contrat de location à votre avocat.

Le Code civil rappelle opportunément que le bail peut être écrit ou oral.

Cela signifie, qu'un contrat écrit n'est pas indispensable pour qu'une location existe; néanmoins, il est beaucoup plus simple de prouver l'existence d'un bail avec un contrat écrit.

Au delà de l'avantage pratique qui pèse en faveur d'un contrat écrit, il est également plus simple de déterminer avec précision les obligations qui pèsent sur les parties, lorsque le bail est écrit.

La sous-location est elle autorisée, le bail peut-il être cédé... Quels sont les charges qui pèsent sur le preneur...

En principe deux obligations principales pèsent sur le preneur :

1°) user de la chose louée en bon père de famille.

2°) de payer le prix du bail aux termes convenus.

Un état des lieux est dressé pour établir contradictoirement l'état dans lequel le bien est loué. S'il n'y en a pas eu, il est présumé avoir été loué en bon état, et le restituer tel.

Un avantage encore notable de l'écrit provient de l'expiration naturelle du bail à son terme, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Pour connaître la législation applicable à un contrat de bail, il est nécessaire de se référer à la date de signature, et à la situation des lieux. Ainsi, la fameuse loi du 1er septembre 1948 qui garantissait le maintien dans les lieux du locataire mais visait essentiellement les habitations de Paris et de sa banlieue dans un rayon de 5O km.

La matière législative des baux ne manque pas. On peut même affirmer qu'elle est une des plus fournies, le logement et les solutions de trouver des remèdes à la crise depuis la dernière guerre a donner l'occasion de légiférer à de nombreuses reprises : parmi les plus importantes lois, on citera la loi de 1986, de 1989, de 2002.

Aucune n'est parvenu à établir une situation stable dans les rapports entre locataires et propriétaires, et c'est la raison pour laquelle, en cas de litige vous avez intérêt à vous confier à votre avocat, qui avec votre appui, étudiera et vous protégera convenablement.

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Maître Christophe Breigeat