Action en Bornage et Servitude

La propriété d'un bien immobilier n'est pas intangible, en particulier certaines limites de terrain peuvent créer des litiges, lorsque le temps a effacé des repères surs. L'action en bornage est à la disposition des propriétaires pour délimiter leur fonds.

Le code civil précise : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais commun. »

L'instance en bornage est de nature pétitoire, ce qui signifie qu'elle autorise la possibilité de trancher une question de propriété par le juge qui serait saisi d'une simple action en bornage. (Civ 3e 24 mai 1976)

Il faut également préciser qu'à l'inverse l'action en bornage qui ne tranche pas par elle même une question de propriété, l'accord des parties sur l'implantation des bornes n'implique pas l'accord des parties sur une propriété litigieuse. (Civ 1ere 13 juillet 1960)

De même, un bien immobilier peut souffrir des atteintes à son intégrité, soit pour permettre à un voisin d'accéder à son propre bien, soit pour laisser le passage à différents écoulements nécessaires.

Ces servitudes peuvent être légales ou conventionnelles.

Les servitudes legales sont établies pour l'utilité publique, ou communale, ou l'utilité des particuliers.

Nous avons tous en tête les mots de murs mitoyens, la distance qu'il convient de respecter pour les plantations, des vues sur la propriété, du droit de passage qui sont établies par la loi.

Mais en outre, la loi prévoit qu'il est possible d'instituer des servitudes sur les biens soit par l'établissement de titres, soit par possession trentenaire.

La loi restreint la possibilité d'établir des servitudes par possession trentenaire à certains type de servitudes.

Pour les servitudes conventionnelles, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on en peut plus en user.

La servitude n'existe pas toujours ou peut être contesté, le juge et votre avocat sont à votre disposition pour l'établir ou la remettre en cause.

La servitude est une atteinte au droit de propriété, elle restreint la jouissance du propriétaire, mais elle ne se justifie qu'à la faveur d'une autre propriété.

Très souvent, la servitude rend l'usage possible d'une propriété; telle est le cas des servitudes de passage, qui ont pour but de permettre l'accès à un terrain enclavé.

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

On retrouve un des principes sacrés de la Constitution Française:

«La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité».

Demeure la question essentielle, de quelle façon s'acquiert une servitude : le code est formel, une possession de trente ans, ou un titre.

La servitude peut donner lieu à des actions judiciaires, soit au moment de l'établissement du titre, s'il y a contestation des modalités d'établissement de la servitude, ou sur le montant de l'indemnité.

Il peut y avoir également litige dans l'hypothèse où l'existence d'une servitude est contestée, parfois effacée par le temps... ou le non-usage.

La servitude cesse lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, ou le non usage pendant plus de trente ans.

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